REGOLAMENTO·n° 1224·16 octobre 2019
Regolamento (UE) 2020/1224
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1224 DE LA COMMISSION - du 16 octobre 2019 - complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations et les détails d’une titrisation que l’initiateur, le sponsor et la SSPE doivent mettre à disposition - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 octobre 2019 26 articles 1 version historisée
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