Art. 6
Informations privilégiées
En vigueur depuis le 16 oct. 2019
Article 6
Informations privilégiées
1. L’entité déclarante pour une titrisation autre qu’ABCP met à disposition les informations privilégiées visées à l’annexe XIV.
2. L’entité déclarante pour une titrisation ABCP met à disposition les informations privilégiées visées à l’annexe XV.
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