Art. 3
Informations sur les rapports destinés aux investisseurs
En vigueur depuis le 16 oct. 2019
Article 3
Informations sur les rapports destinés aux investisseurs
1. L’entité déclarante pour une titrisation autre qu’ABCP met à disposition les informations sur les rapports destinés aux investisseurs visées à l’annexe XII.
2. L’entité déclarante pour une titrisation ABCP met à disposition les informations sur les rapports destinés aux investisseurs visées à l’annexe XIII.
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