Art. 12
Mises à jour des annexes
En vigueur depuis le 22 oct. 2019
Article 12
Mises à jour des annexes
La Commission réexamine les listes établies aux annexes I et II sur une base régulière, à des intervalles ne dépassant pas six mois, afin de tenir compte des nouvelles informations sur les risques et les manquements.
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