Art. 2

Disposition transitoire

En vigueur depuis le 24 oct. 2019

Article 2 Disposition transitoire Les lots de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux relevant du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2016/6 qui ont quitté le Japon avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent être importés dans l’Union aux conditions définies par le règlement d’exécution (UE) 2016/6 avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2019:1787:oj#art-2