Art. 2
Modification du règlement (UE) 2019/502
En vigueur depuis le 24 oct. 2019
Article 2
Modification du règlement (UE) 2019/502
À l’article 16, paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
le 24 octobre 2020.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1795:oj#art-2