Art. 2
En vigueur depuis le 28 oct. 2019
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points suivants de l’article 1er s’appliquent à compter du 1er janvier 2019:
a)
le point 7 b);
b)
le point 12 en ce qui concerne l’article 70 bis, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014.
Historique des versions
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