REGOLAMENTO·n° 1804·28 octobre 2019
Regolamento (UE) 2019/1804
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1804 de la Commission - du 28 octobre 2019 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne les modifications de demandes d’aide ou de demandes de paiement, les contrôles dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle et le système de contrôle relatif à la conditionnalité
En vigueur depuis le 28 octobre 2019 2 articles 1 version historisée
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