Art. 5
Format des informations
En vigueur depuis le 29 oct. 2019
Article 5
Format des informations
1. Le format des informations fournies dans les modèles figurant aux annexes I à XV est conforme au format correspondant indiqué dans le tableau 1 de l’annexe I.
2. Les informations sont mises à disposition sous une forme électronique lisible par machine au moyen de modèles XML communs.
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