REGOLAMENTO·n° 1225·29 octobre 2019
Regolamento (UE) 2020/1225
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1225 DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2019 - établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et les modèles standardisés à utiliser par l’initiateur, le sponsor et la SSPE pour mettre à disposition les informations et les détails d’une titrisation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 29 octobre 2019 12 articles 1 version historisée
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