Art. 4
Modèles pour les événements importants
En vigueur depuis le 29 oct. 2019
Article 4
Modèles pour les événements importants
1. Les informations visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224 sont mises à disposition au moyen du modèle figurant à l’annexe XIV.
2. Les informations visées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/1224 sont mises à disposition au moyen du modèle figurant à l’annexe XV.
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