Art. 12
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 30 oct. 2019
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2020, à l’exception de l’article 11, paragraphe 1, point 2), qui est applicable du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, et de l’article 11, paragraphe 1, point 1), et article 11, paragraphe 2, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
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