Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 8 nov. 2019
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir de la date de l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres.
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