Art. 3
Exigences applicables aux certificats officiels qui ne sont pas introduits dans l’IMSOC
En vigueur depuis le 12 nov. 2019
Article 3
Exigences applicables aux certificats officiels qui ne sont pas introduits dans l’IMSOC
Les certificats officiels qui ne sont pas introduits dans l’IMSOC satisfont aux exigences suivantes:
1.
en plus de la signature du certificateur, le certificat officiel est revêtu d’un cachet officiel. La couleur de la signature et du cachet est différente de celle du texte imprimé;
2.
lorsque le certificat officiel contient des déclarations, les déclarations inutiles sont biffées par le certificateur, lequel doit en outre y apposer son paraphe et son cachet, ou sont entièrement retirées du certificat;
3.
le certificat officiel comporte:
a)
une feuille de papier unique; ou
b)
plusieurs feuilles de papier pour autant que toutes les feuilles soient indivisibles et constituent un tout; ou
c)
une séquence de pages numérotées de manière à indiquer qu’il s’agit d’une page spécifique d’une séquence finie;
4.
lorsque le certificat officiel se compose d’une séquence de pages, chaque page doit indiquer le code unique tel que visé à l’article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625, et doit être revêtue de la signature du certificateur et du cachet officiel;
5.
le certificat officiel est délivré avant que les envois auxquels il se rapporte cessent d’être soumis au contrôle des autorités compétentes au poste de contrôle frontalier ou à l’entrepôt.
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