Art. 4
Exigences applicables aux certificats officiels introduits dans l’IMSOC et à l’utilisation de la signature électronique
En vigueur depuis le 12 nov. 2019
Article 4
Exigences applicables aux certificats officiels introduits dans l’IMSOC et à l’utilisation de la signature électronique
1. Les certificats officiels introduits dans l’IMSOC sont fondés sur le modèle de certificat officiel figurant dans la partie 1 de l’annexe du présent règlement.
2. Le certificat officiel est introduit dans l’IMSOC avant que les envois auxquels il se rapporte cessent d’être soumis au contrôle des autorités compétentes au poste de contrôle frontalier ou à l’entrepôt.
3. Les certificats officiels introduits dans l’IMSOC satisfont aux exigences applicables à la délivrance d’un certificat officiel électronique et à l’utilisation de la signature électronique énoncées à l’article 39 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715.
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