Art. 118
Prévention des conflits d’intérêts
En vigueur depuis le 13 nov. 2019
Article 118
Prévention des conflits d’intérêts
L’Agence adopte des règles internes qui obligent les membres de ses organes et son personnel à éviter, au cours de leur emploi ou de leur mandat, toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts et à signaler de telles situations.
L’Agence assure la transparence des activités de lobbying en tenant un registre de transparence et en divulguant toutes ses réunions avec des tiers intéressés. Le registre de transparence mentionne toutes les réunions et les contacts entre les tiers intéressés et le directeur exécutif, les directeurs exécutifs adjoints et les chefs de division sur des questions de passation de marchés et d’appels d’offres pour des services, des équipements ou des projets et études externalisés. L’Agence tient un registre de toutes les réunions de son personnel avec des tiers intéressés sur des questions de passation de marchés et d’appels d’offres pour des services, des équipements ou des projets et études externalisés.
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