Art. 3
Application d’exigences plus strictes par les entreprises d’investissement
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 3
Application d’exigences plus strictes par les entreprises d’investissement
Le présent règlement n’empêche pas les entreprises d’investissement de détenir des fonds propres et des éléments de fonds propres ainsi que des actifs liquides au-delà des exigences du présent règlement, ni de mettre en œuvre des mesures plus strictes que celles exigées par le présent règlement.
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