Art. 38
Obligation de notification
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 38
Obligation de notification
1. Lorsque les limites visées à l’article 37 sont dépassées, l’entreprise d’investissement notifie sans retard aux autorités compétentes le montant du dépassement, le nom du client individuel concerné et, le cas échéant, le nom du groupe de clients liés concerné.
2. Les autorités compétentes peuvent accorder à l’entreprise d’investissement un délai limité pour se conformer à la limite visée à l’article 37.
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