Art. 40
Procédures visant à empêcher les entreprises d’investissement de se soustraire à l’exigence de fonds propres K-CON
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 40
Procédures visant à empêcher les entreprises d’investissement de se soustraire à l’exigence de fonds propres K-CON
1. Les entreprises d’investissement ne transfèrent pas temporairement les expositions dépassant la limite prévue à l’article 37, paragraphe 1, à une autre société, appartenant ou non au même groupe, ni ne réalisent d’opérations artificielles pour liquider ces expositions pendant la période de dix jours visée à l’article 39 et créer de nouvelles expositions.
2. Les entreprises d’investissement maintiennent en vigueur des systèmes garantissant que tout transfert visé au paragraphe 1 est immédiatement déclaré aux autorités compétentes.
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