Art. 42
Exemption pour les négociants en matières premières et quotas d’émission
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 42
Exemption pour les négociants en matières premières et quotas d’émission
1. Les dispositions de la présente partie ne s’appliquent pas aux négociants en matières premières et quotas d’émission lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies:
a)
l’autre contrepartie est une contrepartie non financière;
b)
les deux contreparties sont soumises à des procédure1s appropriées et centralisées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques;
c)
la transaction peut être considérée comme réduisant les risques directement liés à l’activité commerciale ou à l’activité de financement de trésorerie de la contrepartie non financière ou du groupe.
2. Avant de recourir à l’exemption visée au paragraphe 1, les entreprises d’investissement en avertissent l’autorité compétente.
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