Art. 20
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 20
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 10 mars 2021.
3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, l’article 4, paragraphes 6 et 7, l’article 8, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 5, l’article 10, paragraphe 2, l’article 11, paragraphe 4, et l’article 13, paragraphe 2, s’appliquent à partir du 29 décembre 2019, et l’article 11, paragraphes 1 à 3, s’applique à partir du 1er janvier 2022.
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