Art. 4
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 4
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 31 décembre 2019. Toutefois, l’article 1er s’applique à partir du 1er janvier 2021.
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