Art. 3
Modification de la directive 2014/65/UE
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 3
Modification de la directive 2014/65/UE
À l’article 33 de la directive 2014/65/UE, le paragraphe suivant est ajouté:
«9. La Commission crée un groupe d’experts des parties prenantes au plus tard le 1er juillet 2020 afin de suivre le fonctionnement et la réussite des marchés de croissance des PME. Au plus tard le 1er juillet 2021, le groupe d’experts des parties prenantes publie un rapport sur ses conclusions.»
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