Art. 15.tit_1
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:2144:oj#art-15.tit_1
Dispositions transitoires
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2019:2144:oj#art-15.tit_1