Art. 16
Modification du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
En vigueur depuis le 28 nov. 2019
Article 16
Modification du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 est modifié comme suit:
1)
l’article 2 est supprimé;
2)
l’annexe II est supprimée.
Historique des versions
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