Art. 2

En vigueur depuis le 28 nov. 2019

Article 2 Jusqu’au 31 décembre 2019, les États membres autorisent l’entrée dans l’Union d’équidés accompagnés du certificat sanitaire approprié établi conformément aux modèles de certificats sanitaires figurant dans l’annexe II, partie 1, partie 2, section B, chapitre 1, ou partie 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/659, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/1301, pour autant que le certificat sanitaire approprié ait été délivré avant le 22 décembre 2019.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2019:2147:oj#art-2