Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 29 nov. 2019
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«entité déclarante»: l’entité désignée conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402;
b)
«date d’arrêté des données»: la date de référence des informations communiquées conformément au règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission (4).
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Proeli:reg_del:2020:1229:oj#art-1