Art. 7
Propriété du référentiel des titrisations
En vigueur depuis le 29 nov. 2019
Article 7
Propriété du référentiel des titrisations
1. Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient:
a)
une liste de toutes les personnes ou entités qui détiennent directement ou indirectement au moins 5 % du capital du demandeur ou de ses droits de vote ou qui, de par les participations qu’elles détiennent, sont en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion du demandeur;
b)
une liste de toutes les entreprises dont les personnes visées au point a) détiennent au moins 5 % du capital ou des droits de vote, ou sur la gestion desquelles elles exercent une influence significative.
2. Lorsque le demandeur a une entreprise mère ou une entreprise mère ultime, il:
a)
indique le LEI enregistré auprès de la Global Legal Entity Identifier Foundation, ainsi que l’adresse légale, de l’entreprise mère ou de l’entreprise mère ultime;
b)
indique si l’entreprise mère ou l’entreprise mère ultime est agréée ou enregistrée et soumise à surveillance et, si c’est le cas, sous quel numéro de référence, en indiquant le nom de l’autorité de surveillance responsable.
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