Art. 8
Graphique des relations de propriété
En vigueur depuis le 29 nov. 2019
Article 8
Graphique des relations de propriété
1. Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient un graphique montrant les relations de propriété au sein du groupe du demandeur, notamment entre l’entreprise mère ultime, l’entreprise mère, les filiales et toute autre entité liée ou succursale.
2. Les entreprises apparaissant dans le graphique visé au paragraphe 1 sont identifiées par leur nom complet, leur statut juridique, leur adresse légale et le LEI enregistré auprès de la Global Legal Entity Identifier Foundation.
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