Art. 10
Respect des dispositions réglementaires
En vigueur depuis le 29 nov. 2019
Article 10
Respect des dispositions réglementaires
Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient les éléments suivants en ce qui concerne les politiques et procédures du demandeur visant à assurer le respect des dispositions du règlement (UE) 2017/2402:
a)
une description du rôle des personnes chargées de la conformité et de tout autre membre du personnel participant aux évaluations de la conformité, notamment une description de la manière dont est assurée l’indépendance de la fonction de conformité par rapport aux autres activités;
b)
les politiques et procédures internes visant à garantir que le demandeur, dirigeants et salariés inclus, respecte les dispositions du règlement (UE) 2017/2402, avec une description notamment du rôle du conseil d’administration et des instances dirigeantes à cet égard;
c)
le cas échéant, le tout dernier rapport interne de conformité avec le règlement (UE) 2017/2402 élaboré par les responsables de la conformité avec ledit règlement ou par tout autre membre du personnel participant aux évaluations internes de la conformité au sein de l’organisation du demandeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2020:1230:oj#art-10