Art. 11
Politiques et procédures concernant les membres du personnel
En vigueur depuis le 29 nov. 2019
Article 11
Politiques et procédures concernant les membres du personnel
Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient les éléments suivants:
a)
une copie de la politique de rémunération des instances dirigeantes, des membres du conseil d’administration et des membres du personnel exerçant des fonctions de gestion des risques et de contrôle chez le demandeur;
b)
une description des mesures mises en place par le demandeur pour atténuer le risque de dépendance excessive à l’égard d’un salarié.
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