Art. 1
Modifications du règlement d’exécution (UE) no 481/2012
En vigueur depuis le 13 déc. 2019
Article premier
Modifications du règlement d’exécution (UE) no 481/2012
Le règlement d’exécution (UE) no 481/2012 est modifié comme suit:
1)
à l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le présent règlement établit les modalités de gestion d’un contingent tarifaire annuel de l’Union pour la viande bovine de haute qualité prévu par le règlement (CE) no 617/2009, ci-après le “contingent tarifaire”. La période contingentaire, le pays d’origine, le volume et les droits sont fixés à l’annexe I du présent règlement.»;
2)
à l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Le contingent tarifaire est géré selon le principe du “premier arrivé, premier servi”, conformément aux articles 49 à 52 et à l’article 53, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*1). Aucun certificat d’importation n’est exigé.
2. Le contingent tarifaire est géré comme un contingent tarifaire parent avec un volume de 45 000 tonnes métriques, portant le numéro d’ordre 09.2201, et
a)
quatre sous-contingents tarifaires trimestriels portant le numéro d’ordre 09.2202;
b)
deux sous-contingents tarifaires trimestriels portant le numéro d’ordre 09.2203 du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020;
c)
quatre sous-contingents tarifaires trimestriels portant le numéro d’ordre 09.2203 à partir du 1er juillet 2020.
L’admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la demande des numéros d’ordre 09.2202 et 09.2203 applicables aux sous-contingents tarifaires.
(*1) (*) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»;"
3)
l’annexe I est remplacée par le texte qui figure à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:2179:oj#art-1