Art. 2
Dérogations au règlement d’exécution (UE) no 481/2012 pour l’année contingentaire 2019/2020
En vigueur depuis le 13 déc. 2019
Article 2
Dérogations au règlement d’exécution (UE) no 481/2012 pour l’année contingentaire 2019/2020
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 481/2012, les soldes inutilisés au 31 décembre 2019 sont ajoutés, dans la proportion établie comme suit, aux quantités prévues pour les sous-contingents tarifaires trimestriels commençant le 1er janvier 2020:
a)
pour le contingent 09.2202: 58,89 %;
b)
pour le contingent 09.2203: 41,11 %.
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