Art. 113

Entrée en vigueur et date de mise en application

En vigueur depuis le 17 déc. 2019

Article 113 Entrée en vigueur et date de mise en application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 21 avril 2021.