Art. 112
Abrogations
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 112
Abrogations
La directive 92/66/CEE, la directive 2001/89/CE, la directive 2003/85/CE et la directive 2005/94/CE ainsi que les actes adoptés sur leur base cessent de s’appliquer à partir du 21 avril 2021.
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