Art. 65
Mesures supplémentaires à appliquer dans la zone infectée
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 65
Mesures supplémentaires à appliquer dans la zone infectée
Pour éviter la propagation de la maladie de catégorie A, l’autorité compétente peut, dans la zone infectée:
a)
réglementer les mouvements des animaux détenus des espèces répertoriées;
b)
réglementer les activités de chasse et autres activités de plein air;
c)
limiter l’alimentation des animaux sauvages des espèces répertoriées; et
d)
élaborer et mettre en œuvre un plan d’éradication pour la maladie de catégorie A chez les animaux sauvages des espèces répertoriées si la situation épidémiologique l’exige.
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