Art. 27
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 27
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Le présent règlement s’applique aux périodes contingentaires commençant à partir du 1er janvier 2021.
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