Art. 23
Notifications à la Commission
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 23
Notifications à la Commission
À partir de la date d’application du droit nul à l’importation visé à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/760, les autorités compétentes espagnoles et portugaises notifient à la Commission, au moyen d’outils électroniques:
a)
au plus tard à 18 h 00 (heure de Bruxelles) le 15e jour de chaque mois, les quantités totales, par numéro d’ordre, sur lesquelles portent des demandes de certificat;
b)
avant la fin du mois, les quantités totales, par code NC, pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés.
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