REGOLAMENTO·n° 761·17 décembre 2019

Regolamento (UE) 2020/761

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/761DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2019 - portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats

En vigueur depuis le 17 décembre 2019 146 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d’application Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2Autres règles applicables Art. 2.tit_1Autres règles applicables Art. 3Contingents tarifaires visés à l’annexe I Art. 3.tit_1Contingents tarifaires visés à l’annexe I Art. 4Période contingentaire Art. 4.tit_1Période contingentaire Art. 5Quantités maximales pouvant être demandées Art. 5.tit_1Quantités maximales pouvant être demandées Art. 6Présentation des demandes de certificats d’importation et d’exportation Art. 6.tit_1Présentation des demandes de certificats d’importation et d’exportation Art. 7Informations à indiquer dans certaines cases des demandes de certificats d’importation et d’exportation Art. 7.tit_1Informations à indiquer dans certaines cases des demandes de certificats d’importation et d’exportation Art. 8Irrecevabilité des demandes de certificats d’importation et d’exportation Art. 8.tit_1Irrecevabilité des demandes de certificats d’importation et d’exportation Art. 9Garantie à constituer lors de la présentation d’une demande de certificat d’importation ou d’exportation Art. 9.tit_1Garantie à constituer lors de la présentation d’une demande de certificat d’importation ou d’exportation Art. 10Coefficient d’attribution et suspension de la présentation des demandes de certificat Art. 10.tit_1Coefficient d’attribution et suspension de la présentation des demandes de certificat Art. 11Délivrance des certificats d’importation et d’exportation Art. 11.tit_1Délivrance des certificats d’importation et d’exportation Art. 12Informations à indiquer dans certaines cases des certificats d’importation et d’exportation Art. 12.tit_1Informations à indiquer dans certaines cases des certificats d’importation et d’exportation Art. 13Durée de validité des certificats d’importation et d’exportation Art. 13.tit_1Durée de validité des certificats d’importation et d’exportation Art. 14Preuve de la mise en libre pratique et de l’exportation Art. 14.tit_1Preuve de la mise en libre pratique et de l’exportation Art. 15Preuve de l’origine Art. 15.tit_1Preuve de l’origine Art. 16Notifications des quantités à la Commission Art. 16.tit_1Notifications des quantités à la Commission Art. 17Notifications à la Commission d’informations concernant le système électronique LORI, les certificats d’authenticité et les certificats IMA 1 Art. 17.tit_1Notifications à la Commission d’informations concernant le système électronique LORI, les certificats d’authenticité et les certificats IMA 1 Art. 18Contingents tarifaires Art. 18.tit_1Contingents tarifaires Art. 19Normes de qualité Art. 19.tit_1Normes de qualité Art. 20Règles spécifiques applicables aux contingents tarifaires au titre de l’accord économique et commercial global avec le Canada Art. 20.tit_1Règles spécifiques applicables aux contingents tarifaires au titre de l’accord économique et commercial global avec le Canada Art. 21Période de présentation d’une demande de certificat Art. 21.tit_1Période de présentation d’une demande de certificat Art. 22Demande et contenu des certificats Art. 22.tit_1Demande et contenu des certificats Art. 23Notifications à la Commission Art. 23.tit_1Notifications à la Commission Art. 24Coefficient d’attribution Art. 24.tit_1Coefficient d’attribution Art. 25Délivrance des certificats d’importation Art. 25.tit_1Délivrance des certificats d’importation Art. 26Validité des certificats Art. 26.tit_1Validité des certificats Art. 27Contingents tarifaires et attribution des quantités Art. 27.tit_1Contingents tarifaires et attribution des quantités Art. 28Documents d’exportation Art. 28.tit_1Documents d’exportation Art. 29Contenu du certificat Art. 29.tit_1Contenu du certificat Art. 30Contingents tarifaires Art. 30.tit_1Contingents tarifaires Art. 31Définitions Art. 31.tit_1Définitions Art. 32Validité du certificat Art. 32.tit_1Validité du certificat Art. 33Notifications Art. 33.tit_1Notifications Art. 34Obligations relatives aux contingents tarifaires de sucre de l’OMC Art. 34.tit_1Obligations relatives aux contingents tarifaires de sucre de l’OMC Art. 35Contingents tarifaires pour le sucre relevant des numéros d’ordre 09.4324, 09.4325, 09.4326 et 09.4327 Art. 35.tit_1Contingents tarifaires pour le sucre relevant des numéros d’ordre 09.4324, 09.4325, 09.4326 et 09.4327 Art. 36Contingents tarifaires Art. 36.tit_1Contingents tarifaires Art. 37Contingents tarifaires Art. 37.tit_1Contingents tarifaires Art. 38Importateurs traditionnels et nouveaux importateurs d’ail originaire d’Argentine Art. 38.tit_1Importateurs traditionnels et nouveaux importateurs d’ail originaire d’Argentine Art. 39Règles spécifiques applicables à l’ail importé de certains pays Art. 39.tit_1Règles spécifiques applicables à l’ail importé de certains pays Art. 40Notifications Art. 40.tit_1Notifications Art. 41Contingents tarifaires Art. 41.tit_1Contingents tarifaires Art. 42Contingents tarifaires et quantités Art. 42.tit_1Contingents tarifaires et quantités Art. 43Règles spécifiques applicables aux contingents tarifaires d’importation gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers et au contingent tarifaire 09.4002 Art. 43.tit_1Règles spécifiques applicables aux contingents tarifaires d’importation gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers et au contingent tarifaire 09.4002 Art. 44Demandes et délivrance de certificats d’importation pour les contingents tarifaires gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers Art. 44.tit_1Demandes et délivrance de certificats d’importation pour les contingents tarifaires gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers Art. 45Garanties supplémentaires applicables aux contingents tarifaires gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers Art. 45.tit_1Garanties supplémentaires applicables aux contingents tarifaires gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers Art. 46Contingents tarifaires en ce qui concerne la viande bovine fraîche et congelée originaire du Canada Art. 46.tit_1Contingents tarifaires en ce qui concerne la viande bovine fraîche et congelée originaire du Canada Art. 47Dispositions communes Art. 47.tit_1Dispositions communes Art. 48Contingents tarifaires Art. 48.tit_1Contingents tarifaires Art. 49Contingent tarifaire pour le fromage néo-zélandais Art. 49.tit_1Contingent tarifaire pour le fromage néo-zélandais Art. 50Contingent tarifaire pour le beurre néo-zélandais Art. 50.tit_1Contingent tarifaire pour le beurre néo-zélandais Art. 51Surveillance du poids et de la teneur en matières grasses du beurre néo-zélandais Art. 51.tit_1Surveillance du poids et de la teneur en matières grasses du beurre néo-zélandais Art. 52Contingents tarifaires pour les produits laitiers gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers Art. 52.tit_1Contingents tarifaires pour les produits laitiers gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers Art. 53Certificat IMA 1 pour les produits laitiers Art. 53.tit_1Certificat IMA 1 pour les produits laitiers Art. 54Organismes émetteurs des certificats IMA 1 Art. 54.tit_1Organismes émetteurs des certificats IMA 1 Art. 55Contingent d’exportation de lait en poudre ouvert par la République dominicaine Art. 55.tit_1Contingent d’exportation de lait en poudre ouvert par la République dominicaine Art. 56Règles complémentaires applicables aux certificats d’exportation délivrés pour le lait en poudre dans le cadre du contingent ouvert par la République dominicaine Art. 56.tit_1Règles complémentaires applicables aux certificats d’exportation délivrés pour le lait en poudre dans le cadre du contingent ouvert par la République dominicaine Art. 57Coefficient d’attribution appliqué au contingent d’exportation de lait en poudre ouvert par la République dominicaine Art. 57.tit_1Coefficient d’attribution appliqué au contingent d’exportation de lait en poudre ouvert par la République dominicaine Art. 58Contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique Art. 58.tit_1Contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique Art. 59Certificats d’exportation délivrés dans le cadre des contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique Art. 59.tit_1Certificats d’exportation délivrés dans le cadre des contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique Art. 60Libération des garanties dans le cadre des contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique Art. 60.tit_1Libération des garanties dans le cadre des contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique Art. 61Notifications relatives aux contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique Art. 61.tit_1Notifications relatives aux contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique Art. 62Coefficient d’attribution appliqué aux contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique Art. 62.tit_1Coefficient d’attribution appliqué aux contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique Art. 63Importateurs désignés pour les contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique Art. 63.tit_1Importateurs désignés pour les contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique Art. 64Exportations dans le cadre du contingent de fromage ouvert par le Canada Art. 64.tit_1Exportations dans le cadre du contingent de fromage ouvert par le Canada Art. 65Contingents tarifaires Art. 65.tit_1Contingents tarifaires Art. 66Contingents tarifaires pour les produits originaires du Canada Art. 66.tit_1Contingents tarifaires pour les produits originaires du Canada Art. 67Contingents tarifaires Art. 67.tit_1Contingents tarifaires Art. 68Conversions de poids Art. 68.tit_1Conversions de poids Art. 69Contingents tarifaires Art. 69.tit_1Contingents tarifaires Art. 70Certificats d’exportation pour aliments pour chiens et chats du code NC 2309 10 90 bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation en Suisse Art. 70.tit_1Certificats d’exportation pour aliments pour chiens et chats du code NC 2309 10 90 bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation en Suisse Art. 71Règles s’appliquant aux contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers et soumis à des règles spécifiques de l’UE Art. 71.tit_1Règles s’appliquant aux contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers et soumis à des règles spécifiques de l’UE Art. 72Règles spécifiques applicables aux contingents tarifaires d’importation gérés sur la base des documents délivrés par les pays exportateurs Art. 72.tit_1Règles spécifiques applicables aux contingents tarifaires d’importation gérés sur la base des documents délivrés par les pays exportateurs Art. 73Entrée en vigueur et application Art. 73.tit_1Entrée en vigueur et application

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