Art. 51
Surveillance du poids et de la teneur en matières grasses du beurre néo-zélandais
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 51
Surveillance du poids et de la teneur en matières grasses du beurre néo-zélandais
1. Les règles de surveillance du poids et de la teneur en matières grasses et les conséquences d’une telle surveillance sont énoncées à la partie A.3 de l’annexe XIV.5. Le contrôle des déclarations de mise en libre pratique dans l’Union comprend les vérifications établies à l’annexe XIV. Lorsque le beurre ne remplit pas les exigences en matière de composition, les préférences tarifaires ne sont pas octroyées pour la quantité totale faisant l’objet de la déclaration en douane correspondante. Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, les autorités douanières, après constatation de la non-conformité, prélèvent le droit d’importation fixé à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (51). L’opérateur peut restituer le certificat pour la quantité non conforme, auquel cas l’autorité de délivrance des certificats notifie cette quantité comme étant inutilisée, et la garantie correspondante est libérée.
2. Les États membres communiquent à la Commission les résultats de la surveillance effectuée durant chaque trimestre en vertu de la partie A.3 de l’annexe XIV.5, avant le dixième jour du premier mois du trimestre suivant. Cette communication contient les données suivantes:
a)
informations générales:
i)
nom du producteur de beurre;
ii)
code d’identification du lot;
iii)
taille du lot en kg;
iv)
date des contrôles (jour/mois/année);
b)
contrôle du poids: taille de l’échantillon aléatoire (nombre de cartons);
c)
données relatives à la valeur moyenne:
i)
moyenne arithmétique du poids net par carton en kg (précisé sur le certificat IMA 1 – case 9);
ii)
moyenne arithmétique du poids net des cartons dont provient l’échantillon en kg;
iii)
la moyenne arithmétique du poids net déterminée dans l’Union indique-t-elle un écart important avec la valeur déclarée? (N = non, O = oui);
d)
données relatives à l’écart type:
i)
écart type du poids net par carton en kg (précisé sur le certificat IMA 1 – case 9);
ii)
écart type du poids net des cartons dont provient l’échantillon (kg);
iii)
l’écart type du poids net déterminé dans l’Union indique-t-il un écart important avec la valeur déclarée? (N = non, O = oui);
e)
contrôle de la teneur en matières grasses;
f)
taille de l’échantillon aléatoire (nombre de cartons);
g)
données relatives à la valeur moyenne:
i)
moyenne arithmétique de la teneur en matières grasses des cartons dont provient l’échantillon en % de matières grasses;
ii)
la moyenne arithmétique de la teneur en matières grasses déterminée dans l’Union dépasse-t-elle 84,4 %? (N = non, O = oui).
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