Art. 52
Contingents tarifaires pour les produits laitiers gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 52
Contingents tarifaires pour les produits laitiers gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers
1. Les contingents tarifaires gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers sont énumérés à l’annexe I.
2. Les certificats d’importation pour ces contingents tarifaires couvrent la quantité nette totale indiquée sur le certificat IMA 1.
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