Art. 29
Contenu du certificat
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 29
Contenu du certificat
Dans le certificat d’importation, pour tous les numéros d’ordre indiqués à l’annexe III, à l’exception des numéros d’ordre 09.4138, 09.4148, 09.4166 et 09.4168, le pays d’origine est indiqué à la case 8 et la case «oui» y est cochée.
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