Art. 28
Documents d’exportation
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 28
Documents d’exportation
Les demandes de certificats d’importation présentées pour du riz et des brisures de riz dans le cadre des contingents tarifaires 09.4127, 09.4128, 09.4129 et 09.4149 sont accompagnées de l’original du certificat d’exportation, dont le modèle figure à l’annexe XIV, point 2). Les certificats d’exportation sont délivrés par l’autorité compétente des pays tiers indiqués sur lesdits documents. La quantité indiquée dans la demande de certificat d’importation ne peut être supérieure à celle figurant dans les certificats d’exportation.
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