Art. 12
Informations à indiquer dans certaines cases des certificats d’importation et d’exportation
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 12
Informations à indiquer dans certaines cases des certificats d’importation et d’exportation
1. Les cases suivantes des formulaires de demande de certificat d’importation ou d’exportation visés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 sont à remplir de la façon suivante:
a)
la case 20 du certificat d’importation indique le numéro d’ordre du contingent tarifaire d’importation;
b)
la case 24 du certificat d’importation indique les droits de douane ad valorem et spécifiques (ci-après les «droits de douane à l’intérieur du contingent tarifaire») applicables au produit concerné;
c)
lorsque cela est précisé dans les annexes II à XIII du présent règlement, la case 8 du certificat d’importation indique le pays d’origine et la case «oui» doit y être cochée;
d)
la case 19 des certificats d’importation et d’exportation indique une tolérance de dépassement de 0, sauf pour les produits soumis à la présentation d’un certificat d’importation et visés à la partie I de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1237, pour lesquels la tolérance de dépassement est de 5 % et la case 24 des certificats contient la mention «Droits à l’intérieur du contingent tarifaire applicables à la quantité indiquée aux cases 17 et 18» (12);
e)
la case 24 du certificat d’importation ou la case 22 du certificat d’exportation contient la mention «L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1182/71 ne s’applique pas» (13) lorsque la durée de validité du certificat en question prend fin le dernier jour de la période contingentaire.
2. Les États membres disposant d’un système électronique de demande et d’enregistrement enregistrent ces éléments dans le système.
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