Art. 11
Délivrance des certificats d’importation et d’exportation
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 11
Délivrance des certificats d’importation et d’exportation
1. Le présent article ne s’applique pas aux certificats délivrés pour des contingents tarifaires d’importation gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers ou pour des contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers.
2. Les certificats ne sont délivrés que pour les demandes notifiées à la Commission.
3. Les certificats sont délivrés après que la Commission ait rendu public le coefficient d’attribution et avant la fin du mois.
Si, en raison de circonstances imprévues, la Commission ne publie pas le coefficient d’attribution durant la période visée à l’article 10, paragraphe 2, les certificats sont délivrés au plus tard le septième jour civil suivant la date à laquelle la Commission a publié le coefficient d’attribution.
4. Les certificats valables à compter du 1er janvier sont délivrés entre le 15 et le 31 décembre de l’année précédente.
Si, en raison de circonstances imprévues, la Commission ne publie pas le coefficient d’attribution durant la période visée à l’article 10, paragraphe 2, les certificats sont délivrés au plus tard le 14e jour civil suivant la date à laquelle la Commission a publié le coefficient d’attribution. Si leur date de délivrance est postérieure au 1er janvier, les certificats sont valables à compter de leur date de délivrance, sans effet sur leur dernier jour de validité.
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