Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement établit des règles communes pour la gestion des contingents tarifaires visés à l’annexe I pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation, en particulier en ce qui concerne:
a)
les périodes contingentaires;
b)
les quantités maximales pouvant être demandées;
c)
la présentation des demandes de certificats d’importation et d’exportation;
d)
les informations à indiquer dans certaines cases des demandes de certificats d’importation et d’exportation et dans certaines cases des certificats d’importation et d’exportation;
e)
l’irrecevabilité des demandes de certificats d’importation et d’exportation;
f)
la garantie à constituer lors de la présentation d’une demande de certificat d’importation ou d’exportation;
g)
le coefficient d’attribution et la suspension de la présentation des demandes de certificat;
h)
la délivrance des certificats d’importation et d’exportation;
i)
la durée de validité des certificats d’importation et d’exportation;
j)
la preuve de la mise en libre pratique;
k)
la preuve de l’origine;
l)
la notification des quantités à la Commission;
m)
la notification à la Commission d’informations concernant le système électronique LORI, les certificats d’authenticité et les certificats IMA 1 (Inward Monitoring Arrangement).
Le présent règlement ouvre également des contingents tarifaires d’importation ou d’exportation pour certains produits agricoles et établit des règles spécifiques pour l’administration de ces contingents tarifaires.
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