Art. 3
Contingents tarifaires visés à l’annexe I
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 3
Contingents tarifaires visés à l’annexe I
1. Chaque contingent tarifaire d’importation est identifié par un numéro d’ordre.
2. Les contingents tarifaires d’importation et d’exportation sont indiqués à l’annexe I, accompagnés des informations suivantes:
a)
le numéro d’ordre du contingent tarifaire d’importation et la description des contingents tarifaires d’exportation;
b)
le secteur du produit;
c)
le type de contingent tarifaire, c’est-à-dire d’importation ou d’exportation;
d)
la méthode de gestion;
e)
le cas échéant, l’obligation pour les opérateurs de fournir une preuve de la quantité de référence conformément à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2020/760;
f)
le cas échéant, l’obligation pour les opérateurs de fournir une preuve des échanges conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2020/760;
g)
le cas échéant, la date d’expiration du certificat;
h)
le cas échéant, l’obligation pour les opérateurs de s’enregistrer dans le système électronique d’enregistrement et d’identification des opérateurs de certificat (LORI) visé à l’article 13 du règlement délégué (UE) 2020/760 avant de présenter une demande de certificat.
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