Art. 2

Autres règles applicables

En vigueur depuis le 17 déc. 2019

Article 2 Autres règles applicables Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), le règlement d’exécution de la Commission (UE) no 908/2014 (11) et les règlements d’exécution (UE) 2015/2447 et (UE) 2016/1239 s’appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.

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