Art. 22
Demande et contenu des certificats
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 22
Demande et contenu des certificats
Les demandes de certificat d’importation et les certificats contiennent systématiquement les informations suivantes:
a)
le pays d’origine est mentionné à la case 8 et la case «oui» doit y être cochée;
b)
l’une des mentions figurant à l’annexe XIV est portée à la case 24.
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