Art. 40
Notifications
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 40
Notifications
Les États membres communiquent à la Commission:
a)
la liste des importateurs traditionnels et des nouveaux importateurs présentant une demande dans le cadre de contingents tarifaires relevant des numéros d’ordre 09.4099 et 09.4104. La communication est adressée au plus tard le dernier jour de chaque mois précédant la période ou sous-période contingentaire pour laquelle les demandes de certificats ont été déposées;
b)
le cas échéant, la liste des opérateurs composant les groupes d’opérateurs constitués en vertu du droit national. La communication est adressée au plus tard le dernier jour de chaque mois précédant la période ou sous-période contingentaire pour laquelle les demandes de certificats ont été déposées.
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